Rente viagère et fiscalité
Rente viagère et fiscalité
La rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu, conformément à la législation en vigueur. Nous allons vous éclairer sur le sujet. Le Code civil -Article 1968- établit que la rente viagère peut être constituée par une somme d’argent, d’un bien tangible ou d’un bien immobilier.
Il existe deux types de rentes viagères : celle constituée d’une contrepartie financière et celle établie à titre gratuit. Concentrerons-nous sur les règles fiscales relatives aux rentes issues de transactions immobilières entre particulier (à titre onéreux).
Une rente viagère peut être établie au nom du vendeur-crédirentier ou d’un tiers. Dans tous les cas, l’imposition est la même, même si la propriété du bien a été transférée à une tierce partie. En cas de rente établie sur plusieurs têtes, le régime fiscal s’applique à chacun des bénéficiaires, en prenant en compte l’âge de la personne la plus âgée parmi les crédirentiers.
Il est important de noter que les rentes viagères sont considérées comme des revenus imposables, bien qu’elles bénéficient d’un abattement. Cet abattement varie en fonction de l’âge du vendeur-crédirentier.
Par exemple, un vendeur entre 60 à 70 ans peut bénéficier d’un abattement fiscal de 60% tandis qu’un vendeur de plus de 70 ans peut bénéficier d’un abattement fiscal maximal de 70%. Une fois l’abattement appliqué, le montant restant est ajouté à l’assiette des revenus soumis à l’impôt.
Concernant les taxes sociales, seuls les montants non abattus sont soumis à la CSG, à la CRDS et d’autres prélèvements sociaux, avec un taux global de 17,2%.
L’administration fiscale accorde également un abattement de 5,10% sur le montant initial de la CSG, ramenant le taux d’imposition global à 12,10%.
En cas de décès du crédirentier, le paiement de la rente viagère cesse.
En ce qui concerne la fiscalité du rachat du capital rente, l’acquéreur peut racheter ce capital avec l’accord du vendeur-crédirentier. Dans ce cas, le capital racheté est exonéré d’impôt sur le revenu et de taxes sociales.
L’acquéreur-débirentier est tenu de déclarer le montant des rentes viagères versées à l’administration fiscale sous peine d’amende, et il doit tenir un registre spécifique pour ce faire.
Enfin, l’acquéreur peut déduire le montant du capital rente de son impôt sur la fortune immobilière (IFI), ce qui peut avoir un impact significatif sur son imposition.
Il est essentiel de bien comprendre tous ces aspects fiscaux lors de la mise en place d’une transaction en viager.
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