L'indice de référence des loyers reste plafonné jusqu’au 31 mars 2024

Le gouvernement vient de prolonger le blocage de l’indice de référencement des loyers (IRL) jusqu’au 31 mars 2024, dans le but d’aider les locataires à faire face à l’inflation croissante. Initialement prévu pour se terminer en juin 2023, ce “bouclier loyer” limite l’augmentation des loyers à 3,5% pour les ménages.

Depuis son introduction en 1989, l’IRL est calculé trimestriellement par l’Insee. Il reflète l’évolution moyenne des prix à la consommation au cours des douze derniers mois, excluant le tabac et les loyers. Les bailleurs, en présence d’une clause de révision annuelle, doivent se baser sur l’IRL pour déterminer l’augmentation maximale du loyer à la date anniversaire du contrat. En période d’inflation élevée, l’augmentation des loyers liée à l’IRL impacte négativement le pouvoir d’achat des ménages. Face à cette réalité, le gouvernement a pris la décision en juin 2022 de geler l’indice de référence des loyers jusqu’à fin 2023. Cependant, en raison de la persistance de l’inflation, cette mesure a été reconduite jusqu’au 31 mars 2024, s’appliquant aux locations vides et meublées, ainsi qu’aux loyers commerciaux des PME.

Des sanctions sont en place pour les bailleurs ne respectant pas le plafond des augmentations annuelles des loyers, fixé à 3,5% en métropole, 2,5% en outre-mer, et avec un taux spécifique pour la Corse. Il est important de noter que le plafonnement de l’IRL ne signifie pas un gel des loyers. Les bailleurs conservent la possibilité de réajuster leurs loyers en fonction de celui-ci, à condition de respecter les limites fixées par la loi. Cette mesure avantageuse pour les locataires constitue une protection essentielle. Par exemple, sans le bouclier loyer, la variation annuelle de l’IRL aurait atteint 6,26% au 1er trimestre 2023.

Si vous envisagez de revaloriser le loyer de votre locataire en fonction de l’IRL, assurez-vous de l’informer par écrit. De plus, une clause de révision de loyer doit être clairement énoncée dans le contrat de location. Un avertissement s’impose : les propriétaires bailleurs risquent de devoir rembourser les surplus de loyers perçus en cas de non-respect du bouclier des loyers, voire de faire face à des amendes. 

Pour en savoir plus sur la réglementation, n’hésitez pas à nous contacter au 02 40 82 15 15 ou par mail à l’adresse agenceducasino@century21.fr.

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