Le DPE pour les copropriétés
Copropriété : Obligation d’un DPE “collectif” pour les bâtiments construits avant 2013.
Le DPE collectif est un document qui sert principalement à estimer la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre d’un bâtiment collectif, y compris ses parties communes. Il ne doit pas être confondu avec le DPE individuel spécifique à un logement.
Depuis la loi Grenelle 2, c’est un diagnostic obligatoire pour tout immeuble de 50 lots et plus, qui dispose d’un équipement de chauffage, de climatisation ou encore de production d’eau chaude sanitaire collective. Cette exigence vaut pour tout bâtiment, quel que soit son usage : habitation ou commerce par exemple, et dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.
Cette disposition, promulguée en août dernier dans le cadre de la loi Climat et Résilience, entrera en vigueur aux dates suivantes :
- 01/01/2024 : pour : tout bâtiment d’habitation collective en mono-propriété et les copropriétés de plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerce (partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes)
- 01/01/2025 : pour les copropriétés entre 50 et 200 lots
- 01/01/2026 : pour les copropriétés d’au maximum 50 lots, ce DPE “collectif” devra être renouvelé tous les 10 ans, sauf s’il indique une note comprise entre A et C avec la nouvelle méthode de calcul, en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
Le DPE “collectif” apporte les éléments suivants tels que la description de l’apport énergétique : système de chauffage, production d’eau chaude, éclairage, ventilation, isolation etc.
Mais aussi l’indication de la consommation du bâtiment, des dépenses énergétiques annuelles et des émissions de gaz à effet de serre.
Enfin, les recommandations de travaux pour l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment.
Toute copropriété peut découvrir les aides spécifiques la concernant sur le site FranceRenov’.
La mise en place du DPE collectif se fait en différentes étapes, au fil des assemblées générales de copropriétaires :
- Le vote du DPE. Plusieurs devis peuvent être proposés directement à cette occasion, afin que l’assemblée générale se décide rapidement.
- La présentation des résultats d’expertise du DPE
- L’établissement d’un plan pluriannuel de travaux (PPT), qui vise à améliorer la performance énergétique et établit le financement des travaux. À la place de ce PPT, les copropriétaires peuvent choisir d’établir un CPE (contrat de performance énergétique). Encore plus ambitieux, ce dernier s’intéresse à la fois aux moyens et aux résultats obtenus, en garantissant un certain niveau d’économies d’énergie.
- Le vote des travaux. L’assemblée générale des copropriétaires détermine les travaux à réaliser et choisit les entreprises.
Et si vous prévoyez de diffuser une annonce pour votre appartement sur le marché immobilier, sous certaines conditions, le diagnostic collectif peut aussi être utilisé comme DPE lors des ventes et des locations. Il remplace alors le DPE individuel dans les immeubles chauffés collectivement. L’objectif est d’économiser du temps et de l’argent.
Il faut alors opter pour un “DPE appartement à partir des données de l’immeuble”.
Pour toute information, nos conseillers de l'Agence Century 21 Agence du Casino sont prêts à vous renseigner.